AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200128
2 février 2023
2 février 2023
que la demande de nullité de l'assignation formée par Monsieur [G] invoquant l'absence de moyen de droit, était fondée et qu'il n'avait aucun moyen à opposer ; qu'en décidant que cet acquiescement ne portait
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5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
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En réponse aux arguments adverses, ils rappellent que le contrat portant sur un ensemble de droits intellectuels (dont notamment des logiciels et bases de données) a pour objet l'exploitation de ces droits
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