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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200128

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

que la demande de nullité de l'assignation formée par Monsieur [G] invoquant l'absence de moyen de droit, était fondée et qu'il n'avait aucun moyen à opposer ; qu'en décidant que cet acquiescement ne portait

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LE PORTRAIT

SIREN 828369421Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

07/07/2026

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Radiations

L'ATELIER DU PORTRAIT

SIREN 481387033Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

10/06/2026

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Modifications diverses

L'ATELIER DU PORTRAIT

SIREN 481387033Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

04/06/2026

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Dépôts des comptes

LES EDITIONS DU PORTRAIT

SIREN 793900150Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

03/06/2026

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Modifications diverses

PORTRAIT, ANTOINE, ROBERT, PORTRAIT

SIREN 892772872Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

29/04/2026

Voir →

CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En réponse aux arguments adverses, ils rappellent que le contrat portant sur un ensemble de droits intellectuels (dont notamment des logiciels et bases de données) a pour objet l'exploitation de ces droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12a

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[R] [S] sur un manquement à l'obligation de conseil et sur la responsabilité contractuelle de son fournisseur du portail litigieux, la SARL Domitech, portail qui bénéficiait d'une garantie de 10 ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00640

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La Poste fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors « que la contestation portant sur la légalité et la mise en oeuvre d'un accord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300308

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00357

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3f6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé Fax utilisé par le magistrat instructeur a cependant émis un accusé de réception portant

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3fc

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé fax utilisé par le magistrat instructeur a cependant émis un accusé de réception portant

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e688

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

du dossier que si le numéro de réception correspond à celui de la ligne téléphonique de l'avocat, l'appareil appelé FAX utilisé par le magistrat instructeur a cependant émis un accusé de réception portant

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a11

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Y... a néanmoins embauché une nouvelle salariée ; que pour considérer que "la suppression de poste pourrait justifier le licenciement de Mme X...", la cour d'appel s'est bornée à relever que "les attestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100565

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la suspension provisoire d'un avocat qui fait l'objet d'un contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer sa profession ; qu'en retenant, pour annuler les trois arrêtés disciplinaires portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200353

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

le dossier sur la base duquel elle entend se déterminer ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que deux demandes successives ont été introduites portant

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb06

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

ainsi que des règles régissant le droit de résiliation unilatérale du propriétaire ; 2 ) que l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 a pour objet, et pour objet exclusif, d'étendre aux locations portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 9] (le comité) ont eu lieu le 30 juin 2023 suivant les modalités prévues par l'accord du 18 septembre 2018 portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200543

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f188

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

cumulativement avec un emprisonnement ferme; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 3 août 1995 portant

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f356

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 136, 137, 169, 170 et 298 du décret du 20 mai 1903, portant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a348f40c349692649948

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé, déboute les parties du surplus de leurs demandes, condamne le bailleur à payer au locataire la somme de 1 000 euros sur le fon

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

question de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de rupture du contrat pour motif économique mais s'inscrit dans un débat de fond portant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Infirmation partielle

Résumé IA — à vérifier