Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mbaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons
Source officielle3ème chambre
DTA_2102202_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
elle produit des témoignages attestant que plusieurs personnes ont chuté au même endroit ; - dès le 6 septembre 2019, des panneaux " chaussée déformée " ont été apposés de chaque côté du passage piéton
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 056 013 22 T0007 délivré à l'Etat le 10 août 2022 et portant sur des aménagements légers pour la mise en place de la servitude de passage des piétons
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019427729
19 mars 2008
19 mars 2008
(31840) ; la SOCIETE PIONEER GENETIQUE et la SOCIETE PIONEER SEMENCES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea3e
15 février 1968
15 février 1968
OCCUPANT L'APPARTEMENT LOUE A PION, EN SES LIEU ET PLACE, A L'INSU DES PROPRIETAIRES SERAIT UN LOCATAIRE VERBAL ET AURAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR UN TIERS DE SE SUBSTITUER
Source officielle2ème chambre section A
678f383006f4e91c5f36c478
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES [P] [O] Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANTS [N] [G] Représenté par Me Geoffrey PITON
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f750d
12 janvier 1993
12 janvier 1993
cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'association Les Orphelins apprentis d'Auteuil (OAA) La Ruche, dont le siège social se trouve à La Montagne (Réunion), chemin Piton
Source officiellesoc
61372342cd5801467740770d
17 mars 1999
17 mars 1999
Léonard Y..., demeurant 63 bis, lotissement Grand Font, 97424 Piton Saint-Leu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102128_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la commune de Montclus, représentée par la SCP Brun Chabadel Expert Piton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : / - aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments), () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416689_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'une part, la piétonnisation de la place du môle n'est pas par elle-même de nature à affecter les conditions d'exploitation des requérants.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la commune, il ne résulte pas du rapport d'expertise que les accidents survenus à certains piétons sur les voies piétonnes seraient dus à un problème de glissance
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d3f
17 janvier 1984
17 janvier 1984
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE M PINON X...
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f87d
18 novembre 1970
18 novembre 1970
COUP DE FREIN DONNE PAR LE MACHINISTE POUR EVITER UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT STOPPE DEVANT LUI, AU MOMENT DE L'INVERSION DES FEUX DE SIGNALISATION PROTEGEANT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f997
27 janvier 1971
27 janvier 1971
Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que dans une agglomération, Bringer, qui conduisait sa voiture, renversa, sur un passage prévu à l'intention des piétons
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdc9
17 novembre 1971
17 novembre 1971
PREVISIBLE, IL AURAIT DU ENTRAINER POUR LE GARDIEN UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR SE RENDRE A UNE FETE FORAINE, UN GROUPE IMPORTANT DE PIETONS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4156b
16 janvier 1974
16 janvier 1974
DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c07
8 octobre 1975
8 octobre 1975
ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET NI IRRESISTIBLE A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES PIETONS
Source officielleciv2
607943449ba5988459c41ca4
3 décembre 1975
3 décembre 1975
DESCENDU INOPINEMENT SUR LA CHAUSSEE A L'ARRIVEE DE SA VOITURE, POUR ABREGER LA COURBE DESSINEE PAR LA ROUTE, AURAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LA DESCENTE INTEMPESTIVE D'UN PIETON
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42253
8 décembre 1976
8 décembre 1976
DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS
Source officiellePage 46 sur 745