Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt en date du 8 octobre 2013, la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis a déclaré M.

toute force probante aux pièces produites du seul fait qu'il s'agissait de photocopies ou d'estimations, a violé l'article L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-3 du

DE LA RÉSIDENCE [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 12/10/2023 DÉBATS : En application

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article 1134 du code civil, la convention fait la loi des parties, que le vitrage posé était non conforme au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et au type de vitrage proposé dans le devis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Form'action, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2020), M. [N] a été engagé le 15 avril 1991 par la société Batipro, en qualité d'attaché de direction.

; que si les originaux des pièces arguées de faux n'ont pu être obtenus des autorités camerounaises, il résulte des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale au Cameroun qu'une information

À l'appui de sa demande, la société [I] CONSTRUCTION produit les pièces suivantes : 0. Pièces préliminaires : extrait K-Bis de la société [I], COREDIF et SNC EMERIGE [Localité 5] N9 1.

"et "... à Saint-Denis, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Véronique E..." ; "alors que, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention

Il a constaté que la demande portait, d'une part sur des travaux de peinture pour 38.936,56 euros (devis B... du 23 juillet 2012), d'autre part sur des travaux de plomberie pour 2.093,43 euros (devis société

par le 6 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE rg n° 18/01157 suivant déclaration de saisine en date du 10 février 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

LES FAITS La société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION a signé le 29 avril 2022 un devis avec la société SALTI LOCATION pour la location de matériels et équipements.

l'exercice de sa mission ; que la cour d'appel constate que, de son propre aveu, par un courriel du 4 octobre 2011, la société [L] & associés aurait admis avoir disposé, à cette date, de toutes les pièces

[R] sans que celui-ci n'exerce aucune activité à son profit, sans pour autant l'établir" ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces ainsi retenues au soutien de cette

Ahmed X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme E... a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits d'escroquerie au jugement, recel et usage de faux.