Vu les autres pièces du dossier.

trouve soumis à l'autorité de son employeur et qui correspondent à la définition du temps de travail effectif résultant de l'article L. 3121-1 du code du travail ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl

toutefois pas disparaître l'obligation contractuelle des acquéreurs d'avoir réalisé le gros oeuvre dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire ; qu'or, il résulte des pièces

MOTIFS QU' « il convient de retenir l'application des articles juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'en l'espèce, au visa des conclusions du conseil du syndic et des pièces

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

par ce texte ; que ce contrat a été précédé d'une étude fiscale et patrimoniale rédigée par la société finance + dans un document intitulé « M. et Mme E..., projection financière dispositif Borloo » (pièce

Saintoyant, coneiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

. p. 14, § 8, p. 17) et encore l'absence de réponse aux sollicitations tendant à ce qu'un accord soit trouvé pour régulariser leurs situation (concl. p. 14, § 8) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur

X... demande au Coneil d'Etat : 1°) de condamner le préfet de l'Hérault à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M. et Mme B..., représentés par Me Fouchet (cabinet Cornille-Fouchet-Manetti), déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal que chacune des

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Christian Y..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Guadeloupéenne

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Le préfet de la Gironde a produit des pièces, enregistrées le 8 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

recevait de la société Vinci notamment pour la présentation du projet Vinci Urgences aux membres du COPIL du projet Vinci Urgences et aux plus hauts cadres de la société et du groupe Vinci (pièces n°

G... lui-même, sur pièces et sans avoir pu examiner les travaux invoqués (maisons ayant été vendues) ; qu'il verse au débat des attestations de membres de sa famille révélant qu'il a apporté son industrie

Samuel X... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 11 in fine et s.), si la mandataire judiciaire n'avait pas commis une faute en refusant de verser à M.