OURY contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 mars 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Isabelle Berro-Lefèvre

par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE Madame [D] [M] épouse [P] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE Mademoiselle [S] [M] demeurant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Georges

général : 06/00324 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - 1ère chambre section EP RG no 02/11233 APPELANTE Madame Marie

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars

Jean-Marc XV..., demeurant ..., 26 / de M. Patrick XJ..., demeurant ..., 27 / de M. XS... Bouche, demeurant ..., 28 / de M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 29 / de M.

Par décision du 29 mars 2010, l'AFSSAPS, a interdit pour une durée n'excédant pas un an la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants mammaires pré-remplis de gel

(Etats-unis), 5°/ à Mme Marie-Claude Y..., domiciliée [...]                                 , 6°/ à M.

Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Philippe Y..., demeurant "Bouzogles", Bourganeuf (Creuse), 98/ de M.

Cachelot, conseiller, les observations de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Compagnie méditerranéenne des cafés Malongo, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 372 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gabriel Boudier (la société Boudier) ayant rompu les relations qui la liaient à la société Baron Philippe

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, la société Philippe Vediaud publicité, représentée par le cabinet Palmier-Brault-associés, demande au tribunal d'ordonner une

de concession ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ; - le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative