. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. -

coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamnée à un an de prison avec sursis; "aux motifs que, s'il est vrai que le docteur B... relève que les fractures du tibia et du péroné

; se bornant à se référer à la gravité des faits et à l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu, sans s'expliquer sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu l'article

Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Banque Française plus d'un mois après la signification de ce jugement, effectuée à domicile avec remise de la copie à une personne présente,

A..., agissant pour lui-même ou toute personne qu'il se substituerait et dont il resterait solidaire ; que l'option a été levée au profit de la société civile immobilière Montpelliéraine de promotion (

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la somme de 2 972 079 francs le montant du capital au titre des frais futurs pour tierce personne

cette indemnité sur la base du tarif horaire de quarante cinq francs retenu par le premier juge, et sollicitant seulement la réduction de moitié de la durée horaire de l'intervention de la tierce personne

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ouvrait le bénéfice de l'exonération litigieuse à toutes "personnes

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne agissant comme représentant d'une personne morale à l'effet

concernées par l'interdiction d'entrer en relation, et sans établir de rapport entre ces personnes et les faits reprochés.

[E] a été poursuivi pour, notamment, exercice de l'activité de transporteur aérien public sans certificat et emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet son appel, alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci

voies d'exécution faisait échec à ce qu'une saisie-attribution puisse appréhender une créance de loyers versés pour la location d'un immeuble en France au profit de l'établissement français d'une personne

du créancier ; qu'en relevant que la banque, en sa qualité de créancier, ne pouvait prétendre justifier de droits attachés à sa propre personne comme exigé par l'article L. 643-11, I, du code de commerce

judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité ; que tout en constatant, d'une part, qu'Hassan X... était

E... à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

et Mme Y... faisaient valoir que les mentions de l'acte d'huissier étaient insuffisantes, qui ne faisaient état que d'une « absence momentanée » pour justifier l'impossibilité de remise de l'acte à personne

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement et de le condamner à payer à la Caisse la somme de 47 078,09 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que toute personne