PASCAL CONSEILLER : C. LE BAIL CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN Y... : A l'audience publique du 30 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F.

C/ SARL SERRA CONSTRUCTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Monsieur Pascal X...

E... et Mme D... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les deux parcelles litigieuses, avaient été attribuées à Mme Y... par l'acte de partage du 4 octobre 1957, de sorte qu'il ne pouvait lui être

destinées à accueillir les installations de production et non sur les parcelles servant à créer les pistes d'accès, le réseau inter-éolien et les aménagements temporaires ; - les conditions technique

destinées à accueillir les installations de production et non sur les parcelles servant à créer les pistes d'accès, le réseau inter-éolien et les aménagements temporaires ; - les conditions technique

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 2002), que les époux X..., propriétaires de la parcelle

X... ont été réparties en deux comptes portant les numéros 11 et 12 ; que le compte numéro 12 a été établi pour les quatre parcelles d'apport C 422, C 423, A 67 et A 68, louées à M.

ONT RECU, EN ECHANGE DES QUATRE PARCELLES QU'ILS POSSEDAIENT INITIALEMENT DEUX PARCELLES DE FORME RATIONNELLE ; QUE TOUTES DEUX SONT BORDEES PAR UN CHEMIN QUI EN PERMET LA DESSERTE ; QU'AINSI LES INTERESSES

Cons. que la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, qui revendiquait la propriété des parcelles de terrains dans la commune de Port-la-Nouvelle Aude entre le chenal d'accès au port et

consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1990), qui fixe le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

LEBRUN-BUSQUET, représentant des créanciers et liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur X... ... 14400 BAYEUX représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués Maître Pascale

L'administration décida que pour 716,40 m² du terrain n o   64 et 490 m² du terrain n o 214 les requérantes ne devraient recevoir aucune indemnité car elles devaient être considérées comme avantagées

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1990) de décider que la servitude de passage dont son fonds était grevé, au profit de celui des époux X..., en vertu d'un acte constitutif du 21

AFFILIATION OLIVET agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur Pascal X...domicilié en cette qualité au siège C/ S. A.

propriété aux riverains, en l'absence d'actes de possession conformes aux dispositions de l'article 2229 du Code civil, et relevé, répondant aux conclusions, que les travaux prévus par le contrat de 1954 devaient

conclus avec celui-ci sur la base du protocole d'accord du 2 septembre 1993 actualisé, avec 81,58 % des propriétaires représentant 85, 57 % des superficies et retenu que les indemnités d'expropriation devaient

Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété