AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f0cd580146774101f8
2 octobre 2002
2 octobre 2002
moyen : 1 / qu'à la clôture des opérations de remembrement qui emporte transfert de propriété, aucune action en bornage ne peut remettre en cause la détermination de la ligne divisoire entre une parcelle
Source officiellePage 46 sur 6486
MONTOYA, Pascal, Didier
22/12/2017
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LM SERVICES 3F, MONTOYA, Pascal, Didier
Acte sous seing privé: - en date du 30/11/2017 - dossier: 2017 69171 case 2017 A 04746 - enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement Montpellier 2 - enregistré le 30/11/2017 Domicile de l'ancien propriétaire : 4 impasse des Mimosas 34540 Balaruc-le-Vieux
15/12/2017
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LM SERVICES, MONTOYA, Pascal, Didier
16/12/2016
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MONTOYA-PASCAL-MONTOYA-DORNE-GOARANT
20/04/2016
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LM SERVICES, MONTOYA, Pascal
27/09/2015
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300210
2 avril 2026
2 avril 2026
[C], a assigné M. et Mme [O] en revendication de la propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], correspondant à l'ancienne parcelle cadastrée n° [Cadastre 2].
Source officielle