pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que le passage

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Alain Y..., Michel Z..., Stéphane A..., Philippe

(EP 196) et n° 0 929 992 (EP 992), dont elle avait confié la gestion des licences à sa filiale, la société Philips International BV (la société Philips International).

Localité 22] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 - N° du dossier 20180507 Représentant : Me Bruno PHILIPPON

matérialité de l'infraction, les appelants prétendent que la société Manu-Outils a réellement acquis des hachoirs de marque Porkert auprès de plusieurs fournisseurs, notamment Ribimex représenté par Pascal

Après avoir obtenu l’autorisation, le 5 janvier 2004 l’ENSA adressa à la société Schweingruber SA un avis personnel indiquant qu’elle voulait les droits de passage relatifs au survol de la parcelle où

de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Madame [B] [G] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11] (12) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

Philippe, - Y...

. ; que Philippe F..., Laurence G..., infirmiers, confirmaient l'information donnée au chirurgien sur l'état de la patiente par l'anesthésiste ; que le docteur E..., intervenu à 11 heures 10, déclare qu'à

DE LA FORCE DE VENTE DE LA SOCIETE NESTLE FRANCE SAS, partie civile, contre l'arrêt n 1 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, après relaxe d'Andréas X..., de Philippe

d'une mission de service public et dans l'exercice de sa mission de contrôleur de la SNCF, en abusant de sa qualité, trompé et déterminé des tiers à lui remettre des sommes d'argent, en exigeant de passagers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier

En 2015, deux parcelles ont été vendues au prix de 40 000 euros chacune et la somme de 80 000 euros a été mise en séquestre.

attaqué a déclaré Stéphane A... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, causé la mort d'Ali D... et de Philippe

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pascal

VALENTIN GOURMET [Adresse 6] 97133 Saint-Barthélemy Représentée par Me Pascal PHILIPPON, de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : S.A.R.L

procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ; que si ce texte confère une valeur particulière aux constatations de fait opérées par ces agents, il ne délègue aucunement à ces derniers une parcelle

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X...coupable d'homicide involontaire sur les personnes de Claude Y...et de Philippe