VESTA ESPACE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI,

cadastrée section 4 n° 135, à Wingen-sur-Moder ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre de procéder au classement en zone UB de l'intégralité de la parcelle cadastrée

permettant l'accès, depuis le chemin d'exploitation traversant la parcelle [Cadastre 3], à la parcelle [Cadastre 1], Par jugement dont appel du 19 janvier 2016 le juge de l'exécution du tribunal

L'employeur justifie qu'il était lui-même engagé dans une phase de levée de fonds. Il relève que M.

W... propriétaires de la portion de terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et

dossier d'enquête publique est incomplet et insincère ; - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; - cet avis doit être requalifié en avis défavorable compte tenu de l'absence de levée

La société Villa Dumont a acquis la parcelle contiguë cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

F... sont propriétaires indivis d’une parcelle située 82, avenue Jean Jaurès à Pantin.

Ils soutiennent : - tout d'abord, que le permis de construire modificatif n'est pas de nature à lever les vices affectant le permis de construire initial : - s'agissant du stationnement : l'article

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 04 février 2025 M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et M.

2025 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2503 Prononcé publiquement le Mercredi Douze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

    Les requérantes demandèrent alors aux autorités compétentes de lever le blocage et de leur accorder un permis de construire.

[Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 novembre 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal

branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux A... se sont engagés à vendre une parcelle

D... a joui de la parcelle n° 129 en l’entretenant et en l’aménageant.

prévue constructible pour trois grandes maisons ; que toutefois dans sa réponse justificative du 12 janvier 2001, la Société PRESTIGE IMMOBILIER écrivait à ce propos que le C U n'autorisait pour la parcelle

Plusieurs procès-verbaux de pré-réception ont été signés le 22 avril 2025, mentionnant diverses réserves à lever sous 15 jours.