Ce droit de passage s'exercera depuis la rue de la Providence jusqu'à la parcelle conservée par l'Association Diocésaine de Montpellier (venderesse) par la voie de circulation du rez-de-chaussée à usage

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des travaux de construction d'une station d'épuration affectant la digue de l'étang dont il est propriétaire, et d'enjoindre à la commune de goudronner

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, la D, représentée par la Selarl Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault Gombaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

Il a exposé que les intimés avaient édifié sur leur parcelles deux logements, en contravention avec l'article 15 du cahier des charges.

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

de Me [N] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association de Service et de Soins d'aide à domicile de [Localité 3] (ASSAD) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN

Ensuite, ils ne peuvent valablement soutenir, pour s'opposer à la mesure d'expertise, que la parcelle litigieuse dispose d'ores et déjà d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre

cadastrée à la même section n° [Cadastre 2] (annexe 2, plan cadastral) pour donner naissance aux actuelles parcelles I [Cadastre 3] ([R]) et I [Cadastre 4] ([T]).

au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative afin de : 1°) constater l'état et les caractéristiques d'une partie de la parcelle

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2015 par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2015R00124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY

A..., un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de la cabane n° 23 sur la parcelle cadastrée section CE n° 73 située au lieu-dit Lous Cabeils à la Teste-de-Buch.

retard ; 3°) de lui donner acte qu’il s’engage à laisser les services municipaux et/ou les entreprises éventuellement missionnées par la commune de Perpignan à pénétrer à cette fin sur la propriété (parcelle

S'il est constant que l'intéressée n'était pas propriétaire de la parcelle terrain d'assiette du projet à la date à laquelle le maire de Châteaufort a statué sur sa demande, elle était bénéficiaire à cette

ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré, notamment par la production d’éléments relatifs à des transactions portant sur des terrains équivalents dépourvus de voies d’accès goudronnées

Société SDIC, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN

D'autre part, si la largeur, l'état détérioré de la route et la configuration du réseau routier entre l'unité de méthanisation et les parcelles des apporteurs, sont mis en avant par les requérants, la

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Anne-lise HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal