Pascal N..., domicilié [...] , 18°/ M. Arnaud O..., domicilié [...] , 19°/ M. Eric O..., domicilié [...] , 20°/ Mme Elodie P..., domiciliée [...] , 21°/ M. Renaud Q..., domicilié [...] , 22°/ M.

et décompte de la banque, daté du 8 novembre 2016, précise sans ambiguïté que le paiement à ladite banque de la somme de 184 260 euros, produit de la vente, par la SCI, de ses parcelles AE [Cadastre 1

D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2016 ), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle

passage au-devant des bâtiments situés aux [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 6], notamment pour permettre à tout véhicule de pénétrer dans les prop1iétés situées sur les parcelles cadastrées section

[S] [X] n'a donné suite à aucun des courriers qui lui ont été expédiés dans le cadre de la procédure fiscale. 4.

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE VAL D'ISERE et de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Chatelard, et de la SCP Coutard

Les frais de création et d'entretien de cette servitude seront à la charge du tènement 1 (parcelles 215, 216, 217, 439 et 441) et du tènement 2 (parcelles 297, 300, 438 et 440) proportionnellement à la

juin 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonnant une expertise en vue de déterminer si des risques existent au voisinage de la ligne électrique de 63 000 volts surplombant la parcelle

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SCI Les deux Vallées, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Michal et à la SCP

[M] et [S] [E] (les consorts [E]), propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section AN n° [Cadastre 6], ont assigné l'EPFAG en revendication de propriété.

A, qui revendique être le propriétaire de cette parcelle, et qui réside à Nouméa, a adressé au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie une demande dans laquelle il demandait au " ministre

En l'espèce, l'usage du chemin comme voie de passage n'est pas caractérisé.

Mayotte a, par jugement du 4 août 2009, dit que chacun devait rester dans la parcelle que lui avait attribué le défunt C...

à ce passage, la cour d'appel n'a pu décider "que le passage à la couche du noyau ne s'imposait pas à la SAFOC" sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants, 1134 et

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - EPF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

C..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Immobilière Picarde, de la SCP Boulloche, avocat de la société Architecture Atelier Gasnier Gossart, de la SCP Coutard