de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé au 23 cours de la République à Villeurbanne (69100), parcelle

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 95 avenue du Général de Gaulle à Couzon-au-Mont-d'Or (69270), parcelle

de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un immeuble situé 5 bis impasse du Méchin à Saint-Germain-au-Mont-d’Or (69650) – Hameau Le Méchin - parcelles

désigner un expert, en application des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis au 474 route de la Lamproie, sur la parcelle

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 43 rue de la Claire à Lyon (69009), parcelle

du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments situé au 89 avenue de la Division Leclerc sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de la parcelle

.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis au 1526 Carrefour des Augustins, sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150), sur la parcelle

l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble situé Le Bourg, sur le territoire de la commune de Combéranche et Epeluche (24600), sur la parcelle

fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner un tènement immobilier, situé 8307 Route de la Faucille à Gex (01170), parcelles

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 3 rue Saint André à Lyon 7ème (69007), parcelles

Le débouché d'une voie sur une autre voie n'est pas considéré comme un accès charretier ». ».

né le 26 janvier 1958 à ROMAGNE (17) demeurant "Les Forges" 17430 TONNAY CHARENTE représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assisté de Maître Vincent Y..., avocat au barreau de

X et pour celui de M. et Mme X ni globalement ni pour chaque nature de culture ; Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural : Tout propriétaire de parcelles situées

A... est propriétaire d’une parcelle cadastrée D1959 située sur la commune de Saint-Jean-de-Liversay (Charente-Maritime).

cadastrées à V..., [...] , section [...] 450, 451, 2173 et 2174 d'une surface totale de 4 981 m², mais ne fournit aucune indication sur le zonage et la situation des parcelles ; que M.

2025/ 027 Rôle N° RG 24/08259 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWY [V] [P] C/ [Z] [X] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Stéphane CHARPENTIER

A cet égard Mme Pascale X... produit, comme tous les salariés concernés : - une attestation de M.

l'acte de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité de l'acte notarié conclu le 18 janvier 2008 pour la vente de cette parcelle

* * * * * M [V] [F] et son épouse [G] [O] sont propriétaires depuis 1972 d'une maison et d'un terrain boisé au [Adresse 2] voisine de la parcelle de M [N] [K] et de son épouse [U] [E] acquise en

A... demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Léger (Charente-Maritime) a délivré à la société civile immobilière (SCI) CO2 un permis