à l'article 11 des statuts, suite à un refus par l'administrateur de convoquer une assemblée générale ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de l'assemblée tenue le 31 janvier 2000 et, partant

Y... en octobre 1996 lesquelles se situaient nécessairement dans ce cadre précis de conclusion du contrat d'assurance et a, partant, violé encore les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 4

articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du même code conduit à écarter du bénéfice des prestations familiales des enfants entrés légalement sur le territoire français avec leurs parents

Intervenants volontaires en défense : 1°/ l'Association des parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'Association les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso

avaient laissé les enfants au domicile familial évinçant du foyer Mme [G] ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les règles du droit autrichien sur lesquelles elle fondait la possibilité pour un parent

Aram Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° P 98-30.281 formé par la société civile professionnelle (SCP) Y... et Partners, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M.

dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent

chef d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme payeur que son état de santé s'était amélioré elle n'aurait pas commis d'acte positif et partant

, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" et que "la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 mai 1996), que la Caisse d'allocations familiales, estimant que Mme X... ne se trouvait plus en situation de parent

physique d'identification ; qu'il était identifié par Corinne Barbereau, de façon certes non catégorique mais parmi plusieurs personnes, à l'occasion d'une parade physique d'identification (la victime

1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Arthur Dehan, avocat au barreau de Reims, avocat plaidant INTIMÉE SCEA Le Paradis

. ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement

Y... et Z..., salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Montreuil-sur-Mer, font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes

seront fixées en concertation entre le service auquel les enfants sont confiés et la mère, alors, selon le moyen, que le juge qui, ordonnant une mesure de placement, accorde un droit de visite aux parents

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a été saisi aux fins d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que, partant

affaires de sécurité sociale, alors « qu'en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige, relève du contentieux général de la sécurité sociale et partant