X... était engagée dès le 5 novembre 1985 et au plus tard le 8 janvier 1986, que c'est donc avant le 5 janvier 1986 (c'est à dire deux mois à compter du 5 novembre 1985) que les poursuites disciplinaires

Y... faisant valoir, d'une part, que son obligation vis-à -vis de son employeur pendant la période d'hiver des mois de janvier à mars 1991 était d'être à la disposition de son employeur et seulement à

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

, à 5/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, et à 6/10 en cas de licenciement tant que le cadre n'a pas retrouvé un emploi ; qu'en condamnant la société CGL au versement de la somme de 87 870

vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer ; que selon l'article D.542-9 sont considérés comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois

2019, d'autre part, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien et omission de porter secours, commises le 14 février 2019. 3.

[J] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa

La Mutuelle Just fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235

[F] au titre du licenciement nul sur la base d'une somme minimale égale aux six derniers mois de salaire, au lieu des douze derniers mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-11 du code du travail

société [V] Yang-Ting et Mme [I] [V], que la société NFDB disposait d'une simple faculté de déduire la TVA facturée par le Port Autonome de [Localité 3] entre 2000 et 2003 d'après les débits, dans le mois

[D] en détention provisoire à l'occasion d'une nouvelle prolongation ; qu'il ressort pourtant de la procédure que seules quatre exploitations de scellés ont été réalisées en l'espace de six mois, sans

de la période d'acquisition pour prendre ses congés payés et qu'à l'issue de la période de quinze mois, les congés non pris sont perdus. 12.

de l'article 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 et se rapportant aux honoraires tirés de l'entente directe en 2020 doit être globalisé à l'ensemble de la période d'aide d'une durée de 3,5 mois

société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux et usage, à huit mois

et six mois de suspension de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans

L'expert a déposé son rapport après avoir extrait les éléments correspondant aux mots-clés déterminés par le magistrat ainsi qu'à dix-sept mots-clés supplémentaires déterminés par ses soins. 7.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.