né le 27 Décembre 1966 à VINCENNES ... 35000 RENNES Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Valérie MOITRIER, Plaidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Maréchal Mortier, dont le siège

véhicule et a armé le fusil à pompe ; qu'il résulte de ces déclarations qu'une cartouche est engagée dans l'arme, celle-ci ne pouvant en contenir que trois au maximum ; que X... déclare avoir montré

des fonds qui lui est faite ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure, ainsi que l'avait fait valoir le prévenu, que la remise des fonds par la BFCE a été faite directement à la société Moxtir

X... a été engagé en qualité de boucher en février 1981 par la société Barrot Distribution puis repris en novembre 1996 par la société Montdis qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 2000

l'avis du département du Jura, transmis par le responsable du service des infrastructures, n'a pas fait l'objet d'une délibération ; qu'ainsi, la décision de retranchement de sections des lignes Sablé-Montoir

No 673 RG 101/CIV/07 Grosse délivrée à Me Moitrel le Expédition délivrée à Me Bambridge-Babin leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 18 octobre

parties sans constater qu'un différend relatif au défaut d'approbation de la convention du 6 avril 1986 par l'assemblée générale de la société Mondial Bracelets, dont la société Cobra détenait alors la moitié

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devra supporter la moitié des améliorations apportées par Mme Y... au fonds de commerce indivis ; Attendu, d'une part, que, M.

loi du 10 juillet 1965 imposant la réduction des voix d'un copropriétaire majoritaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié

X... ne pouvait légalement percevoir la moitié des loyers, bien que le sort des constructions, édifiées sur le fonds acquis par Mme Z..., eût été contractuellement réglé entre eux, par des accords faisant

attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) d'avoir débouté ces derniers, alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié

2005) d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er août 1996 et le 15 juin 2005 d'un montant de 37 275 euros revenant pour moitié

que, la société Conforama démontre que le montant de l'indemnité à laquelle Gasz peut prétendre s'établit, dans l'hypothèse la plus favorable, à la somme de 111 618,15 francs, soit sensiblement à la moitié

fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa condamnation, pour l'hypothèse où il serait jugé que sa garantie était due à l'ONIAM, ne pouvait excéder une somme de 30 321 euros correspondant à la moitié

dispositions de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié et d'avoir ainsi méconnu les textes précités ; que, de seconde part, il résulte de l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 que la moitié

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, chacun des époux devant recevoir la moitié des biens de communauté sans

supporter l'intégralité des dettes sociales jusqu'à concurrence de l'insuffisance d'actif de la société et d'avoir dit qu'entre les codébiteurs solidaires, l'insuffisance d'actif serait supportée par moitié