Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations

, membre de la SCP MASSON-DUTAT, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me Marie-Christine DUTAT, membre de la SCP MASSON-DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 17 Décembre

Boris X... a été poursuivi des chefs susvisés, d'une part, pour avoir, entre février 2011 et mars 2013, exercé une activité de maçonnerie, de construction et de démantèlement en mentionnant sur le bulletin

l'action publique ; que les investigations effectuées par Me Sejim, désigné en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SA Salaisons des Iles par jugement du tribunal de commerce de Mâcon

assureur de l’EURL 2 B ECONOMISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Vicky MAZOYER

du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON

; - la décision est entachée d’erreurs d’appréciation en ce que les vasques ont, depuis longtemps, été intégrées à la construction et qu’il n’est pas établi que les infiltrations d’eau dans les maçonneries

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il arasait des cheminées sur le toit d'un immeuble, sans qu'aucun dispositif de protection collective ou individuelle eût été mis en place, Carlo Y..., maçon

BARRA, demeurant à Mazion (Gironde), Blaye, lieudit "La Voix", en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Claude

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire, dont le siège social est ... de Lattre de Tassigny à Mâcon

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur Serge Y... pris tant en son nom personnel qu'es qualité de représentant légal de ses filles Mylène née le 5 / 04 / 1990 et Manon

Mager, 5°/ à la société Mager, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société Les Maçons

Expertises Copie Dossier La maçonnerie et le gros oeuvre ont été sous-traités par la société Sud Loire Construction, assurée auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Nordine X... et la compagnie Axa acceptaient que l'incidence professionnelle soit réparée selon les base fixées par la décision déférée; qu'il résulte du rapport d'expertise que Jean-Marc Y..., artisan maçon

, il convient d'observer que les faits commis à la station service Z... l'ont été le 31 mai 1990 et que, dans la nuit du 25 au 26 mai, le prévenu a reconnu qu'il était en voyage de plusieurs jours à Mâcon