XV..., Léon, Roger E... et son épouse Nicole ZU..., 62°/ M. Gérard, Auguste, Michel G... et son épouse BY... Garcia, 63°/ Mme Alice, Marie J..., veuve T..., 64°/ M.

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 30 Janvier 2023, N°22/00471 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, Mme Corinne STRUNK, Conseillère,

LA REQUETE : Monsieur [X] [M] agissant en qualité de légataire universel de [A], [R] veuve [M] [B], décédée le [Date décès 3] 2020 [Adresse 15] [Localité 19] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

Anne-Sophie NARDON, avocat au barreau de PARIS, toque : TA860 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nicole

barreau de PARIS, toque : R255 INTIMEE SA ORANGE anciennement dénommée FRANCE TELECOM, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

d'une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à comparution Ayant pour avocat Maître VIGIER, avocat au barreau de ROUEN PARTIES CIVILES Madame Nicole

Représentés par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque A 954 S.A. FUTURIKON, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

   Les requérants, Kostas Gitonas, Dimitris Paleothodoros et Nicolas Sifounakis, de nationalité grecque, sont nés respectivement en 1939, 1950 et 1949 et sont domiciliés à Athènes.

Nicolas XF..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Jean-François BO..., 19 / de M.

FINANCIÈRE CER (FCER) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant

N° RG 23/01050 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX2S 12 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le15/01/2024 àMe Marie ABDELNOUR la SELARL ADDEN NOUVELLE - AQUITAINE la SARL ALBRESPY AVOCATS Me Mathieu

APPELANT Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83) De nationalité française Demeurant au domaine [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

[M] [H] (Délégué syndical ouvrier) - Me Marc CHANTEDUC - Me Mathieu RODRIGUES Copies certifiées conformes délivrées le 07 Mars 2018 à : - Mme [A] [J] épouse [N] - la SAS GSF GRANDE ARCHE - la SAS

Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M. François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M.

FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 148 DEFENDEURS Compagnie d’assurance MATMUT, RCS 775 701 477, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas

VENDOME LUXURY BOATS LTD Société GDP VENDOME Grosse délivrée le : à : Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE Me Serge MOREL - VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY Me Mathieu

    Principaux faits   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949   ; ils résident

Loucaides, Sir   Nicolas Bratza, M me   H.S. Greve, M.   K. Traja, M.   M. Ugrekhelidze, juges , et de   M me S.