du mois de décembre 2001, la cour d'appel qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de la discrimination a violé l'article L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié

M... disposait au jour du cautionnement d'un salaire de 60 000 euros par an, d'un immeuble de 300 000 euros pour lequel il restait devoir 60 000 euros de prêt, ainsi que d'une épargne de 70 000 euros,

[H] la somme de 600 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE M.

La salariée fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment celle de dommages-intérêts compensant le salaire brut de ses absences des 2, 3, 4 et 7 septembre 2015 alors :

par les clients et de les adresser au mandataire, les Mutuelles du Mans ; que Christian X..., entendu par le juge d'instruction (D. 62), a indiqué que les fonds remis par les client Chamlong, Baudet, Matheo

de son salaire, la cour d'appel a pu décider, au vu des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, qu'il n'y avait pas eu rétrogradation du salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire

du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers

L. 1232-2, ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 22.

soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance en recevant des sommes d'argent payées à titre de salaire

» et « de s'être fait mettre à disposition au moins 163 salariés par la société Atlanco et 297 salariés par la société Elco » ; que parmi les 460 salariés ainsi visés à la prévention, 297 ont été mis

S'agissant d'un manquement à l'employabilité du salarié.

acte d'exécution significatif manifestant la volonté non équivoque de s'exécuter constitue une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance et que la même lecture doit être faite en matière

Elle percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 2 140,10 euros. La salariée a été en arrêt pour maladie à compter du 4 juillet 2017.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, alors : « 1°/ que la différence de rémunération entre des salariés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Son taux est calculé en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié selon les modalités suivantes: - 5% après 5 ans d'ancienneté révolus; - 7% après 8 ans d'ancienneté révolus