nécessairement dans un cadre strictement réglementé au regard des enjeux forts d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé publique concernés ; que les opérations de contrôle en matière

Notre restructuration passe ainsi malheureusement par la suppression d'une partie de ses emplois.

Par jugement en date du 05 janvier 2026, la 5ème chambre du Tribunal judiciaire de Nantes, statuant en matière familiale, a notamment : Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

Dans le cadre d'un marché passé avec une cliente, la SAS SNOP, la SARL Etablissements [T] a recherché un sous-traitant pour l'usinage et le montage de deux machines de presse d'emboutissage.

produit Super Weight Gainer pour 375 g au lieu des 100 g de protéine annoncés, - présence d'huile d'écorce de riz, et de triglycérides dans le produit Super Weight Gainer présenté comme ayant 0 % de matière

Déposée et enregistrée au greffe le 30 octobre 2023 Rôle N° RG 23/00436 - N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 08 août 2025 En matière

rideau de la douche pour les regarder et les savonner, le cas échéant, insistant sur les organes génitaux, certaines précisions apportées par les victimes ne pouvant avoir été imaginées dès lors que Mathieu

matérielle, familiale et sociale ; que le nouvel article 132-19 du même code; conserve le principe de subsidiarité de l'emprisonnement et celui de l'aménagement de la peine sauf impossibilité ; qu'en matière

le prévenu ne peut sérieusement prétendre comme il l'a fait qu'il n'y avait pas d'autre axe à emprunter et qu'il se serait ainsi trouvé obligé d'emprunter la rue de la Maison d'Ardoise ; qu'il est patent

durant près d'une année avant d'être classée en invalidité 1ère catégorie par la CPAM; que ce classement ne correspondait pas totalement à la gravité de sa situation médicale; qu'en effet, il s'avère patent

E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées

X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps

enseignants ou administratifs de l'IUT notamment nuisent considérablement au fonctionnement général de l'IUT ; un temps précieux est gaspillé pour répondre à des accusations qui portent sur des faits passés

par jugement en date du 9 janvier 1997, suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 3 décembre 1998 ; que le premier juge, prenant la juste mesure tant de la gravité des faits que du passé

de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, régulièrement versée aux débats, qui note des " frais de compte contentieux importants ", énonce que les honoraires du cabinet A... sont passés

en ce qui concerne l'isolation phonique proposée aux acquéreurs et la qualité des prestations promises, que les choix lors de la définition du programme dont résultent les difficultés rencontrées en matière

E... , à préparer l'arrivée sur le territoire national de cette drogue dont le poids et le prix étaient convenus et à accueillir les passeurs auxquels il fallait remettre le solde du prix partiellement

avant sa diffusion, a présenté des conditions de vente fausses et de nature à induire le consommateur en erreur ; que Bernard X... ne peut prétendre que la notion de stock préalable est inapplicable en matière