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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00435

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

établir une volonté manifeste des sociétés JCD de désorganiser la société Cegil, par suite de ces tentatives », cependant que, pour caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale, il n'est nul besoin

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

trouvée, et que l'entreprise était de petite taille ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Ave Energies eût effectué des recherches de reclassement concrètes et sérieuses au besoin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300736

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

alors, selon le moyen qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que doit dès lors être déclaré irrecevable, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100617

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'encontre de Mme P..., alors « que l'activité de trustee, qui repose sur la quête d'un profit économique tendant à faire fructifier le patrimoine du trust, qui est habituelle et destinée à satisfaire aux besoins

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb81

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200611

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et de l'article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00364

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que cette seule constatation était inopérante à exclure l'existence des préjudices dont il lui appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406507

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

conclusions d'appel laissées sans réponse, que l'aînée des enfants, Katia, née le 9 juin 1971, a eu 25 ans le 9 juin 1996 et a terminé ses études (BAC + 6) ; qu'il ne saurait être contraint de subvenir aux besoins

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ec8

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

demande, alors selon le pourvoi, que le vendeur d'un produit informatique, qui est tenu de fournir un matériel exploitable, doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f612a

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

Y... est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de l'entreprise, celui-ci doit impérativement être assuré contre les accidents causés aux tiers avec la garantie "affaires" et pas seulement

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c8c

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

moyen, il appartenait au tribunal, auquel elle demandait de vérifier la conformité de la cotation adoptée par le laboratoire au regard de la nomenclature des actes de biologie médicale, de trancher, au besoin

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CC

civ2

613721bfcd580146773f6ce6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

qu'en portant une appréciation de nature qualitative sur le travail de l'expert, bien qu'une telle appréciation appartienne aux seuls juges appelés à statuer au vu du rapport, lesquels peuvent, si besoin

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87c

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X... aurait contribué aux besoins de sa femme ; que faute d'établir, dès lors, que le divorce qu'elle prononce provoquera une disparité dans les conditions de vie respectives, à la date de ce divorce,

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c8

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b07c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

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CC

comm

61372388cd5801467740b07d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

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CC

soc

61372371cd58014677409dbe

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

n'aurait pu lui convenir en raison de son handicap qui ne lui permettait pas une station debout prolongée, sans relever pour autant l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser à un autre poste, au besoin

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CC

civ1

61372379cd5801467740a3d9

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

X..., le numéro dont celui-ci avait besoin pour compléter la combinaison gagnante, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a564

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

se bornant à relever, par un motif inopérant, l'absence d'élément nouveau dans la situation patrimoniale du débiteur de la prestation, sans rechercher si le fait qu'il ne pouvait plus subvenir à ses besoins

Source officielle