AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372434cd58014677413870
18 novembre 2003
18 novembre 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article
Source officiellePage 46 sur 3339
Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2aa
16 mai 2013
16 mai 2013
[U] a fait l'objet le 12 mars 2009 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 23 mars 2009 avant d'être licencié par lettre du
Source officielle