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Roger J, demeurant ..., Mme Marie-Claude K, demeurant ..., Mme Elisabeth L, demeurant ..., M.

    Between 3 March 1997 and 2 November 1998 the case was suspended pending the termination of another procedure ongoing between the plaintiff and a third party. 7.

The court dismissed his action on 25 March 2004. 7.

. / 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller qui en ont délibéré.