Sweden [GC], no. 43611/11, §§ 111-118, 23 March 2016; J.K. and Others v. Sweden [GC], no. 59166/12, §§ 79-98, 23 August 2016; and A.M.   v.   the Netherlands , no.

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    Has the applicant been deprived of his liberty in breach of Article   5 §   1 of the Convention?

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Au-delà du seuil de 130 000 euros HT pour les marchés de l'Etat et de 200 000 euros HT pour les marchés des collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement publié au bulletin officiel des annonces

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation M.

Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme U..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-France

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme Z...

SITOCEC, dont le siège social est à Annoeulin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres réunies), au profit de : 1°/ la société anonyme

Claude A..., demeurant ..., 4 / de Mme Ghislaine Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où

Après avoir appliqué un taux de marge brute de 7 % et déduit la subvention Covid, elle conclue à un préjudice de 122.608, 24 euros.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1, du 31 mars

The applicant was held in custody from 24 September 2008 to 21 May 2010 - 1 year, 7 months and 26 days - and from 29 March 2012 to 12 March 2013 - 11 months and 13 days.

The amended law entered into force on 28 March 2017 .

Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société civile immobilière du Lys, de la SCP Delaporte et Briard

C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.