Catherine BURGER, Conseiller faisant fonction de président et Mme Linda MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[U] ; - dire et juger que l'assureur ne justifie pas avoir porté à la connaissance de l'assuré la clause d'exclusion opposée, préalablement à la signature du contrat ; - dire et juger que la clause

L'acte contient une clause d'exonération des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol et les bâtiments, au profit du vendeur.

le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [K] [Y] [F] [W] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] ([Localité 12]) demeurant [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Manon

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon

1978 à [Localité 7] (59) [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [R] [U] né le 5 octobre 1976 à [Localité 10] (59) [Adresse 6] [Localité 8] Représentés par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

déductibles pour leur montant total" ; qu'aux termes de l'article 41 H dans sa rédaction alors applicable : "L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés

l'audience, le prévenu s'est expliqué sur la servitude de protection des monuments historiques de la commune ; qu'il soutient qu'il n'est pas démontré que la commune de La Brigue est inscrite en site classé

[C] [C], défendeur à l'action principale en paiement, produit l'original du contrat de bail signé le 21 janvier 1997 ; que ce contrat laisse sans mention particulière la clause de révision du

et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en

; - la commune doit être condamnée à lui verser la somme de 50 864 euros au titre des intérêts moratoires prévus à l'article 5-1 du cahier des clauses administratives particulières.

[S] [C] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 938.38 euros.

une mission limitée à l'établissement des plans et à la demande du permis de construire ; que le 2 septembre 1996, le maire de la commune de Feigères a délivré le permis de construire ; que le lot maçonnerie

SUR CE, Il est établi que la SASU ALGECO a loué deux modules à la SARL [J] [C] en vertu d'un contrat de location clair et opposable.

du 4 janvier 1994, " est classée parmi les monuments historiques la partie de la carrière souterraine du chemin de Port-Mahon correspondant aux parcelles situées 26, ... 15 et 17, villa Saint-Jacques,

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.