S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et

déclaration au registre du commerce lors de la constitution d'une société, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 80 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de confusion de peines et a décerné mandat

Le client fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est

A... pour se constituer partie civile devant la cour d'appel de Versailles à la suite de l'appel du jugement du 8 décembre 1995"; que ces décisions démontrent que la partie civile appelante a donné mandat

l'espèce, la cour d'appel a retenu que s'agissant d'un mandat extérieur à la société, il appartenait au salarié d'informer l'employeur du renouvellement de son mandat et que faute de l'avoir fait, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAXANT, instrument de mesure et de contrôle, dont le siège est ...

défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

FMB à l'égard des créanciers de la société MBR ; que l'action de la société FMB tendait à voir reconnaître la responsabilité des époux X... à son égard, pour les fautes commises en leur qualité de mandant

tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce son activité ; qu'à défaut de cette immatriculation, le mandataire ne peut se prévaloir des dispositions du décret précité dans ses rapports avec son mandant

sans réponse, souligné que, pour les agents exerçant leurs fonctions, les rendez-vous n'avaient aucun caractère obligatoire ni autoritaire, mais qu'il était normal pour eux de rendre visite à leur mandant

X... la somme de 510 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation des relations avec le mandant" alors, selon le pourvoi, d'une part, que les

appartenu au débiteur ; que l'action des sociétés d'assurances avait pour seul objet le remboursement par le débiteur des primes qu'il avait encaissées en qualité de courtier pour le compte de ses mandants

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

confié aux avocats, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de l'avocat justifie la résiliation du mandat qui lui est confié à ses torts exclusifs, quand bien même ledit mandat aurait-il été exécuté

Mme [T] a été présentée au procureur général le 7 septembre 2021, lequel lui a notifié le mandat.

1997, un accord verbal pour les prélèvements litigieux "afin qu'elle en profite", ne devait à l'évidence pas être obéie, non seulement parce que selon deux certificats médicaux de cette époque, la mandante

Par conséquent le mandat d'arrêt européen reste toujours d'actualité.

X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais affirme avoir agi dans le cadre de son mandat d'administrateur de la communauté bouddhique en l'absence du président M. Y...