PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire

procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué contradictoirement en l'absence du prévenu qui n'avait pas comparu bien que régulièrement cité en mairie

criminelle, lorsqu'elle a désigné la juridiction d'instruction de Paris, était en possession de tous les éléments du dossier et en particulier savait que les deux inculpés, qui étaient respectivement maire

les délits de diffamation ou d'injure, la bonne foi n'étant pas dans ce domaine subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée, ce principe ne trouve pas à s'appliquer aux injures dont le maire

autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les Etablissements X... ayant seulement invoqué "la disparition du chariot Omnimat appartenant à la mairie

l'eau de la commune", puisqu'il imputait à ce dernier le "non-affichage des relevés alors que l'eau était polluée", c'est-à-dire un manquement à ses pouvoirs de police administrative en sa qualité de maire

24 octobre 1986, toujours en vigueur au jour des commandements des 30 juillet et 15 novembre 1999, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole à l'obligation de dépôt en mairie

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui transmettre sous astreinte la déclaration de travaux visée par la mairie de [Localité 3] et le dossier

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. 4.

Mme [W] [Y], alors directrice de cabinet du maire de la commune de [Localité 1], a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de fonds publics et usage de faux. 3.

Le 30 mars 2014, il a été réélu maire de la commune de [Localité 1]. 4.

, je dois subir les paroles et gestes odieux de Thierry X..., maire de Saint-Michel.

Le 1er octobre 1998, la société ROHE FRANCE a acheté à la société ETABLISSEMENTS PATIN 100 % des actions de la société OTIP.

Le 1er octobre 1998, la société ROHE FRANCE a acheté à la société ETABLISSEMENTS PATIN 100 % des actions de la société OTIP.

maire de Saint-Pierre-Quiberon accordant à la société SCCV Beg Rohu un permis de construire modificatif ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de communiquer toute déclaration préalable

régularisation administrative n'est possible, la lettre produite par la prévenue étant inopérante ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'audition du maire

publique commis envers un corps constitué ; "aux motifs que les propos incriminés ne visent pas la commune de Givors, mais la municipalité de Givors ; que la municipalité d'une commune, formée du maire

qu'il y ait lieu de surseoir à statuer ou à question préjudicielle, d'apprécier la légalité des contrats de concession en cause ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les maires