de chacun à pouvoir participer à la détermination de celles-ci par l'intermède de ses représentants ; que, partant, il a violé l'article L.124-9 du Code du travail tel qu'interprété notamment à la lumière

a prononcé sur la peine et sur les intérêts, alors : « 1°/ que la conformité à l'intérêt social d'une opération de parrainage s'apprécie d'après l'importance des dépenses de sponsoring et à la lumière

considérer les deux contrats successifs comme un contrat unique, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette qualification inappropriée des relations contractuelles l'existence de "manoeuvres qui mettent en lumière

ainsi violé derechef l'article 1792 du Code civil; 3°) que l'arrêt a présumé que la réception définitive du 15 mars 1981, faisait courir le délai de la garantie biennale, malgré que l'expert ait mis en lumière

Z... avait demandé au juge des référés de renvoyer au fond, à raison de la nécessité d'interpréter le contrat de cautionnement du 29 octobre 1992, à la lumière de la commune intention des parties dont

d'instruction si elle permet d'établir les faits qui justifient la prétention ; qu'en l'espèce, la SCP notariale et son assureur sollicitaient le versement du dossier pénal dont les éléments mettaient en lumière

de prud'hommes en sa formation des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'au prix d'une interprétation de l'article L. 4624-7 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 "à la lumière

la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière

pourtant retenu que ce même devis prévoyait les modalités de calcul de l'honoraire de résultat stipulé par la convention d'honoraires du 4 juillet 2016, de sorte qu'il convenait de lire celle-ci à la lumière

comme un phénomène de transmission entre ascendants et descendants d'une violence sociale provoquant des conséquences traumatisantes sur les descendants, le préjudice transgénérationnel, tel que mis en lumière

d'utilisation de ses logiciels, droit dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière

de violences involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, qu'« il est établi par la procédure, et notamment par les investigations opérées par la brigade nautique de Papeete, que la lumière

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12

inondations trouvaient leur origine dans les manquements du bailleur à son obligation de délivrance conforme d'un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué, ce qu'a justement mis en lumière

propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits ; que le caractère proportionné de la confiscation doit également s'apprécier à la lumière

la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprétés à la lumière

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

taire ou de ne pas s'auto incriminer", la cour d'appel a violé les dispositions du décret n° 56-222 du 29 février 1956, ensemble celles de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, interprétées à la lumière