chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu'en l'espèce, il est constant que le terrain avait été vendu à la société d'HLM Bâtir et Loger, en vue de la construction de 59 logements

[S] ne détenait aucune créance envers son épouse au titre du financement du bien immobilier indivis sis à [Localité 5] constituant le logement de la famille ; que dès lors, en fixant la créance de M.

d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que constitue la résidence familiale le logement

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

jouissance causée au propriétaire par cette occupation ; qu'en condamnant Mme G... au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, pour avoir occupé le logement

S..., célibataire sans enfant et bénéficiaire du revenu de solidarité active, occupait un logement de type F3 dont le loyer était de 1 034,10 euros, que la dette locative avait encore augmenté pour s'élever

personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la prise en charge par le garant des frais de logement

décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que si la valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement

produire d'effet qu'à compter du 30 décembre 1983, date de l'acte par lequel il a été dressé, et dès lors ne permettait pas, au 1er janvier 1982 et 1983, de qualifier de biens professionnels les terres louées

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli à son obligation d'assurer la permanence de sa loge

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation de logement et de carte d'invalidité

Alimentation Cambronne fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des loyers arriérés, alors, selon le moyen, qu'il appartient au bailleur de délivrer et d'entretenir la chose louée

attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée

X... le remboursement d'une somme représentant le solde d'un indu d'allocation-logement, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

(les consorts B...), propriétaires d'un logement soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948, ont donné congé à leurs locataires, les époux A..., aux fins de reprise au bénéfice de Mme Y..

Attendu que la société Est habitat construction fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1996) de la débouter de sa demande en paiement de réparations à raison des dégradations commises dans le logement

de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit, pour bénéficier du régime dérogatoire de la convention collective, que les employés d'immeubles bénéficient d'un logement

bornant à relever que les époux X... ne peuvent se prévaloir, pour démontrer l'accomplissement d'heures supplémentaires, de leur occupation fréquente de la propriété dans laquelle ils disposaient d'un logement