CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suiviec/José Y
613725d2cd58014677420c48
15 juin 1999
d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suivie contre José Y... et Françoise Z..., épouse Y... du chef de tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Page 46 sur 74823
comm
613722cccd58014677401975
12 novembre 1996
des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant qu'il n'y a pas lieu
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00094
24 janvier 2024
de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01299
19 octobre 2022
date du 22 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte de la société [9], contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00323
12 juin 2025
pas à établir l'existence d'une insuffisance d'actif ; qu'en statuant ainsi, quand les parties au litige ne s'opposaient que sur la réalité des fautes de gestion imputables au dirigeant, et sur leur lien
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615505
25 janvier 1978
. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615580
15 mars 1978
IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS ET A DEDUIT DE SES REVENUS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DES FRAIS DE TRANSPORT EN VEHICULE AUTOMOBILE ENTRE SA RESIDENCE ET SES LIEUX
5 SS
CETAT:CETATEXT000007887610
21 juillet 1995
Y... présentent à juger de questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à ce qu'il soit constaté que la
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665970
14 décembre 1993
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
CONSTIT:CONSTEXT000017666182
15 janvier 1998
CONSTIT:CONSTEXT000017666286
19 mars 1998
CONSTIT:CONSTEXT000017666403
25 novembre 1993
CONSTIT:CONSTEXT000017666414
CONSTIT:CONSTEXT000017666475
16 novembre 1993
CONSTIT:CONSTEXT000017666520
CONSTIT:CONSTEXT000017666536
17 décembre 1993
CONSTIT:CONSTEXT000017666541
15 décembre 1993
CONSTIT:CONSTEXT000017666685
16 décembre 1993
CONSTIT:CONSTEXT000017666697
CONSTIT:CONSTEXT000017666896