AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216
22 mars 2023
22 mars 2023
au marché litigieux ; qu'en affirmant néanmoins que la société Sopro ne justifiait pas que le manquement, résultant selon elle du comportement déloyal de la société Sorehal, avait pu entraîner une lésion
Source officiellePage 46 sur 381
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201265
4 décembre 2025
4 décembre 2025
étrangers à l'appréciation du caractère professionnel de l'affection n'ont pas à figurer dans le dossier sur la base duquel se prononce la caisse ; que par ailleurs, la prise en charge des soins, arrêts et lésions
Source officielle