30 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), se disant né à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

avocat au barreau de LYON, [O] [N] [M] né le 24 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

TOMASI, du barreau de Lyon [N] [S] né le 12 Décembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

TOMASI, du barreau de Lyon [M] [K] né le 06 Octobre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, la commune de Machemont, représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés, de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise

Il considère qu'au regard des mesures effectuées, la limitation articulaire de l'épaule a été qualifiée de 'très légère', de sorte qu'un taux d'IPP de 8% est justifié.

LEBEGUE - AVOCATS : MM. LANDOUSY, RAVEL, BROUCHOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1951, BULL. 1951, I, NO 66, P. 54 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 485 (1°), P 397.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.

le 16 Octobre 1951 à CAEN (14050) demeurant ... 14760 BRETTEVILLE/ ODON Actuellement à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN comparant, assisté de Me Nathalie RIVIERE de la SELARL MARTIAL-RIVIERE-LEBRET-PICARD

Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP LeBret-Desaché, avocat de M. [O] [L], agissant tant en nom personnel qu'en celui de [G] [A], son épouse décédée, M.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET SOURDILLAT.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LEPANY ET DEFRENOIS.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, NO 391, P. 334.

LEBEGUE. - AVOCAT : MM. GIFFARD ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1964, BULL. 1964, I, NO 285 (2), P. 224, ET L'ARRET CITE.

LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCIHACY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 482 (2EM), P. 374 ET L'ARRET CITE.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 10 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 191 (2°), P 163.