janvier 1993, constituaient des mesures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 et rendaient ainsi inapplicables notamment les dispositions de l'article 62 de ladite

contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a considéré que l'employeur était tenu de verser au salarié une contrepartie financière à ladite

que ce soit"; qu'il était mentionné audit contrat que le salarié serait "avisé de ce choix dans les quinze jours suivant la notification de la rupture"; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré ladite

avait été présentée dans le délai de 15 jours qui suit le dépôt du projet de plan prévu à l'article 145 de la loi du 25 janvier 1985, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de ladite

Y... stipulait expressément que l'indemnité conventionnelle litigieuse ne serait due au salarié qu'en cas de rupture dudit contrat par le CMASC ; qu'en octroyant ladite indemnité à M.

abusive, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui justifie cette décision au motif que les bulletins de paie du salarié montraient que ladite

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2000) d'avoir, après l'avoir débouté de sa demande en nullité de son licenciement et de la transaction subséquente, jugé que ladite

nationale étendue des bureaux d'études techniques, quand bien même le champ d'application conventionnel n'englobait pas une telle activité, la cour d'appel a violé les articles 1er du Titre I article 19 de ladite

l'opposition d'intérêts surgie avec la Caisse générale d'assurances mutuelles, aurait dû assumer seule sa défense et adresser ses dires à l'expert, dont elle n'avait pas reçu le rapport communiqué seulement à ladite

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que ladite décision, faute de comporter un rappel quelconque des prétentions des parties, ne permet pas de connaître

., tandis que les pièces versées au dossier, et en particulier l'extrait "K bis" du registre du commerce et des sociétés produit pour la SNC faisait apparaître que Mme D... était associée en nom de ladite

représenter la marque Kawasaki après la perte par Lamy moto des marques Yamaha et MBK n'avait pas un caractère discriminatoire eu égard à la liberté laissée aux autres concessionnaires Suzuki de distribuer ladite

caractère patrimonial subi par elle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1982 du Code civil ; 2 / que ladite

preuve de sa qualité conservée de titulaire des droits de production de l'album "Out of nowhere", alors que, en statuant sur ce chef, nonobstant l'absence d'appel du jugement du 21 juin 1995 par lequel ladite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2001) d'avoir jugé que le contrat de travail par lui conclu avec la société en formation AC 2S était inopposable au mandataire-liquidateur de ladite

l'avoir condamnée à garantir la RIVP et les Mutuelles du Mans de leur condamnation au paiement aux consorts X... de la somme provisionnelle de 300 000 francs et, la seconde, de l'avoir condamnée à payer ladite

X... reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs précis du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ladite lettre fixe les limites

contre la décision de constatation de déchéance de son brevet prise le 31 juillet 1998, par le directeur de l'INPI, et mal fondé, en ce qu'il était dirigé à l'encontre du refus de ce dernier de retirer ladite