dont le maire est Jean-Claude X..., a lancé un appel d'offres ouvert pour la construction d'un complexe sportif d'un montant de plus de 14 millions de francs, sans que le choix du maître d'oeuvre, Maurice

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Maurice

A..., et valide implicitement mais nécessairement les décisions de référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces décisions avaient été rendues sur la demande formée par Maurice, Henri et Jacques A..

section), au profit de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, venant aux droits de la société Aveyronnaise de crédit industriel et commercial, elle-même venant aux droits de la Banque Majorel

et les parents de Thierry et Pierre Y..., aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à rembourser à Mme X... la moitié des sommes versées à leurs enfants, l'autre moitié étant considérée comme un don manuel

confiance au préjudice de l'OPHLM, sous couvert de surfacturation de travaux ou de facturation de travaux imaginaires concernant le chantier de démolition et d'évacuation des gravats de l'immeuble Marc Maurel

BANQUE MARTIN MAUREL ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

BANQUE MARTIN MAUREL ayant son siège 43 rue Grignan 13006 MARSEILLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, une telle remise pouvant s'opérer soit par tradition manuelle

S... d'avoir distribué sur la voie publique des tracts confectionnés à partir de la photocopie d'un ouvrage intitulé « Manuel de résistance aux huissiers » mettant en cause la profession d'huissier de

Daniel C... constituait un don manuel fait par personne interposée à Mme Elyane X... épouse C... et d'avoir ainsi par dispositif adopté condamné Mme Y...

remis avant son décès par sa soeur, Mme X..., à son aide ménagère, Mme Y..., salariée du Centre communal d'action sociale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque un don manuel

presses hydrauliques; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article précité; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté que l'installation d'une commande bi-manuelle

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), rendu sur une requête en omission de statuer après un précédent arrêt du 3 novembre 2000, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue Godot de Mauroy

l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2002) d'avoir inscrit à l'actif successoral, au titre des Sicav, la seule somme de 109 620 euros , sans rechercher si celle de 780 000 francs, correspondant à un don manuel

avait fait valoir que le jugement était erroné au regard de l'article 922 du Code civil en ce que les premiers juges n'avaient pas réuni en une seule masse tous les biens à partager et les donations manuelles

à 15 ans, dans la société REP » ; qu'en affirmant néanmoins que « la prime dite Marcel Y..., mise en place par ce dernier alors fondateur de la société REP prévoit le versement de la somme de 762 euros

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 2005, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une