DEMANDERESSE Madame [D] [I] épouse [N] domiciliée : chez MR ET MME [B] [Adresse 4] [Localité 13] comparante en personne DÉFENDERESSES Société [10] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : RE N° RG : 22/00130 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Manon HEC Me Sabrina LAMARRA

LABART La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Labart La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

LABART La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

l'article L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Suzanne H... et autres, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de qualité

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la ville d'Evreux et autres, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE DE DOLE, - les conclusions de M.

de Paris, assistée de Nolwenn CADIOU, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [C] [V] [T] (Personne faisant l'objet de soins) née le 22/08/1960 à LARBAA

que le couple a vécu en concubinage à compter du mois d'avril 2017, d'abord chez un ami puis, chez la mère de son épouse, avant de s'installer dans un appartement qu'ils louent 67 avenue Mirieu de Labarre

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assisté de Maître MIRIEU DE LABARRE

nés après le mariage ; qu'en considérant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que l'ordonnance du 27 janvier 1999 certifiée conforme à l'original, rendue par le Président du Tribunal de Laarba

A du logement qu'il occupe cité Aimé Surre, quartier Labarre, appartement n° 5, à Foix (Ariège). Par décision du 27 avril 2022, la préfète de l'Ariège a communiqué à M.

A..., ressortissant algérien né le 8 avril 1992 à Larbaa (Algérie), a fait l’objet d’un arrêté en date du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de