[M] [K] a précisé que le legs du tiers préciputaire conféré à ses petits enfants s'exercerait en priorité, notamment, sur les parts sociales détenues dans la SCI [Adresse 13], la SCI [Adresse 17] et la

par maître [D], ayant institué un legs particulier au profit de Monsieur [U] [A], petit neveu de la testatrice.

connaissance de cause énoncé un mensonge trompeur de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; que l'on peut relever à l'encontre de Jean Y... un comportement léger

débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que le chemin litigieux est décrit par l'expert comme un terrain naturel, sableux, d'une largeur de 2,5 à 3 mètres, permettant le passage de véhicules légers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2001), que Mme X... a reçu à titre de legs

Jean Z... ; les charges sont des legs particuliers à délivrer à Mme K... (une maison et une somme d'argent), à Mme Danièle X... F... (une maison et 100. 000 francs), à Mme L...

d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu le mémoire de production d'un document émanant de la direction générale de la police aux frontières de Roumanie

pour se voir déclarer seuls propriétaires d'une parcelle cadastrée E 406 ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 26 janvier 1995) a constaté que les légataires n'avaient jamais demandé la délivrance de leur legs

la Cour adopte, le Premier Juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant que le legs

emporte la révocation du legs ; Attendu que Francis Y... est décédé le 15 février 1990, en laissant un testament olographe daté du 20 décembre 1984 et ainsi rédigé : "Je (...) désire qu'à ma mort -

, et de vouloir en toute conscience procéder au legs litigieux.

octobre 2002), que La Poste a déclaré une créance à la liquidation judiciaire de la société Adresse mailing promotion (la société AMP) au titre d'affranchissements effectués par cette entreprise de routage

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA DELIVRANCE DES LEGS REVENANT A CES DERNIERS SANS RECHERCHER SI UN INVENTAIRE DE LA SUCCESSION AVAIT ETE PREALABLEMENT DRESSE, ALORS QU'UN PRECEDENT

serait procédé à la liquidation des successions confondues de Joseph X... et de Carmen Herbas, conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen : 1° que le legs

En outre, les articles 900-2 à 900-8 du code civil, précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

Les articles 900-2 à 900-8 du code civil précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier technique de l'aéronef ultra-léger

Pour compenser les autres droits et biens donnés à ma fille aînée susnommée et provenant de mes parents, je lègue la quotité disponible de tous mes biens à ma seconde fille également susnommée.