dans son enfance ; il était fils unique et sans père connu ; il avait deux enfants mineurs nés en 2011 et 2016 de sa précédente union avec Madame [S] [Q], prénommés [R] et [X] ; - Il s'est converti à l'islam

B, interprète assermenté en langue soninké, qui indique qu'en cas de retour en République islamique de Mauritanie, il n'échappera pas à sa condition d'esclave ; - et Me Rahmouni, représentant la préfète

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pour considérer qu'il appartient aux États partis d'évaluer le risque que ferait encourir, en cas de retour en République islamique

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 9 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

jusqu'au 12 mai 2015 et d'autre part entre le 1er janvier 2016 au 20 juillet 2016, alors qu'il a tenté à deux reprises de rejoindre la Syrie en vue de combattre au soutien de l'organisation de l'Etat islamique

De l'union de Samir Y... et Nadia X... sont issus quatre enfants : - Flora, née le 3 septembre 1999 - Sarah, née le 27 janvier 2001 - Myriam, née le 12 mai 2003 - Issam, né le 30 octobre 2004 Par jugement

. # Industrie Siderurgiche Associate (ISA) gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl. # Rechtssache 4-54.

DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GABY, ISAAC

inculpé bénéficiait, ou non, de ladite immunité à la date d'engagement de la procédure " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès du président de la République fédérale islamique

DEMANDE : * ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], enregistrée à l'INSEE sous le numéro 311 110 282, DEMANDEUR - représentée par ISALEX

José Roussalino, James Roussalino, Sabrina Breuiller, Gino Bayron, Paul Winterstein, Isac Duharte, Anna Boutore, Genna Mercier, Marie Mercier, Marie-José Mercier, Louise Boutore, Priscillia Roussalino

pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; Attendu, qu'Ahmed Y... et Aïcha X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés selon le mode islamique

(République islamique d'Iran), ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant

(République islamique d'Iran) ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Isaac X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

X..., Victor D..., demeurant "Morne Bourg" à Petit-Bourg (Guadeloupe), 2 / Mme Z..., Camille C..., épouse B..., demeurant rue Alexandre Isaac à Petit-Bourg (Guadeloupe), 3 / M.

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère, aller prier à la Mosquée et suivre un enseignement sur l'Islam, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul