D'autre part, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourant la confiscation de la valeur totale de l'instrument de l'infraction, dès lors que les juges relevaient à l'encontre de la société

énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions ; que la méconnaissance de cette règle de compétence d'ordre public vicie l'ensemble des investigations et mesures mises

[L] [O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

ou d'en rechercher les auteurs; que cette interruption peut résulter de poursuites connexes; qu'en l'espèce, il existe une connexité entre les infractions d'abus de confiance reprochées à Jean X

de récolte de raisin, alors que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code pénal ; "alors, en outre, que le jugement du

» ; que le lien entre le bien saisi et l'infraction peut n'être qu'indirect ; que la juridiction pénale n'a pas l'obligation, lorsque le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite

R... ; qu'en jugeant cependant que le réquisitoire introductif du 16 juin 2011 avait interrompu la prescription de cette infraction reprochée à M.

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise » ; que M.

1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de l'infraction

avait écrit aux services fiscaux une lettre selon laquelle ces infractions persistaient, sans énoncer en quoi ces circonstances pouvaient faire présumer les infractions alléguées, le président du tribunal

sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire

avait écrit aux services fiscaux une lettre selon laquelle ces infractions persistaient, sans énoncer en quoi ces circonstances pouvaient faire présumer les infractions alléguées, le président du tribunal

Par décision du 17 septembre 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a': reçu M.

a été commise en son ressort, soit la résidence d'une personne soupçonnée d'avoir participé à une infraction est située dans son ressort, soit une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction y a

Y... a été poursuivi pour contravention d'ivresse publique et manifeste sur le fondement d'un procès-verbal de police constatant l'infraction ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

en cause a été commise à l'occasion des activités que l'on entend interdire à la personne mise en examen et s'il existe un risque de réitération de cette infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de la