directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques

selon le pourvoi, que le droit fixe prévu par les articles 2 et 12 du décret précité est dû au représentant des créanciers dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ce, en toute hypothèse

présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute hypothèse

Z... subrogé dans les droits de trois créanciers hypothécaires a été colloqué à un rang préférable à celui du trésorier de Cambrai bénéficiaire de l'hypothèque légale ; que le trésorier a formé un contredit

X... et la compagnie les Mutuelles du Mans en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-renouvellement d'une inscription d'hypothèque ; qu'elle a relevé appel du jugement qui

Y... s'est engagé à consentir, sur simple réquisition, une hypothèque sur une villa, tandis que Mme Y... a déclaré se porter caution solidaire de son mari ; que M.

La cour d'appel INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité exercée contre la Société Générale et le notaire pour prescription. Elle déclare les emprunt

en omission de statuer ; Attendu que pour procéder à la rectification de la décision, l'arrêt retient que la cour, qui avait bien examiné la demande de mainlevée de l'inscription définitive d'une hypothèque

résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié et qu'elle n'avait pas respecté ; que la Caisse de crédit mutuel Bernstein (la Caisse), qui lui avait accordé un prêt garanti par une hypothèque

Mme [T] qui avait assigné la SCI en résolution de la vente d'un immeuble, et obtenu l'inscription judiciaire d'une hypothèque sur cet immeuble, a déclaré au passif de la liquidation une créance hypothécaire

X..., décédé, un commandement de saisie immobilière du bien hypothéqué qui a été adjugé ; que le CEPME a également fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes détenues pour le compte des consorts

jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 8 octobre 1996), et les productions, que la Banque populaire de la Côte-d'Azur, qui avait fait inscrire deux hypothèques

Michel X..., deux prêts immobiliers dont elle a demandé le remboursement à la suite du licenciement de ce dernier, tout en sollicitant du juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire

spécialistes de l'enfant (EPSE) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de sa fille Muriel, sur le fondement d'un acte authentique par lequel ces dernières consentaient une hypothèque

maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux ; que celui-ci a contesté les comptes et réclamé des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'inscription, par l'entrepreneur, d'une hypothèque

Y... était gérant, ayant du régler une dette du BECI, a pris une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 1992), que la Coopérative agricole Lauragaise (la coopérative) a bénéficié, suivant acte notarié des 13 et 14 février 1984, d'une hypothèque

selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rennes, 18 novembre 1993), que la Banque Worms (la banque) a été autorisée, sur requête présentée le 26 février 1993, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque