[V], et évalue le compte de récompense de celui-ci à hauteur de 82 808,50 euros, alors « que Mme [Y] contestait expressément le projet d'état liquidatif dans ses écritures d'appel, pour ce qui concernait

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Matmut à l'indemniser à hauteur de 33 600 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu

réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ; qu'en indemnisant, à hauteur

Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROTH - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03459 - N

Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 19 Juillet 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

de 90 cms et des plinthes de 15 cms de hauteur au moins; qu'en effet, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'accident a démontré que cette poutrelle ne suffisait pas à prévenir les risques

de 70 % ; que ce manquement justifie qu'elle soit déchargée à hauteur de 70 % et qu'elle ne soit tenue qu'à hauteur de 30 % des sommes dues ; que les actes de cautionnement du 1er août

/ Arbalétrier KS 36 x 225 - Largeur habitable finie optimisée pour cette combinaison de composants : - Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d'épaisseur), - Hauteur

dirigeant de sociétés commercialisant de la porcelaine ; "aux motifs que la profession du verre et de la céramique est valablement représentée par l'union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne

Par un acte du 25 novembre 1989, les actionnaires de la société Eurocef et la société CRCAMY ont convenu que la société Icauna, filiale de la seconde, entrerait à hauteur d'environ un tiers au capital

The officers were acquitted of the charges of aggravated bodily harm.

de ce montant aux charges du cabinet mais bénéficie aussi des recettes du cabinet à hauteur du même montant ; qu'en relevant que MM.

tenait au moment de l'accident, les lésions présentées d'une part par les vertèbres et d'autre part par le fémur de la victime résultaient d'un choc violent, incompatible avec une simple chute de sa hauteur

interdisait pendant deux ans toute activité professionnelle en dehors de la région où il vivait avec sa famille dont trois enfants, puisqu'il lui était interdit de travailler dans toutes les Alpes de Haute

Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse) a déclaré au passif deux créances pour les montants respectifs de 354 090,36 et 378 452,55 euros, qui n'ont été admises qu'à hauteur

L... au paiement d'une amende de 50 000 euros avec sursis à hauteur de 20 000 euros ; alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de

sera confirmé en ce qu'il a écarté cette délégation; qu'il est constant qu'aucune mesure de protection particulière n'avait été prise puisque les garde-corps avaient déjà fixés sur les balcons à une hauteur

Charles X... pour une durée de six mois à compter du 3 mai 2003 ; "aux motifs que par arrêt en date du 18 avril 2002, la chambre de l'instruction a renvoyé Charles X... devant la cour d'assises du Haut-Rhin