CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

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En conséquence, la demande formée par la SCP GUERIN DIESBECQ et Madame X... tendant à la restitution des sommes versées en exécution du contrat est justifiée.

de référé du 24/01/2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé, assisté de :- Maître Lucile GUERRIN

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, - et les conclusions de M.

[Y] [B], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, M.

[V] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Guérin et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de M.

, de la société Sagena assureur des sociétés Guérin et MPS, de la société MCTI et de son assureur la SMABTP, de M.

Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Blin, substituant Me Guérin, représentant Mme B, assistée de M.

GUERRY M. O. SMAGUE Greffier : Mme C.

lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le quotidien Libération a publié, dans son édition du 18/19 décembre 1999, un article intitulé "Gueules

le dommage subi et un fait ou un événement de guerre ; que M.

GUERIN DIESBECQ es-qualités de M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 19/02475 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me [Localité 1] - Me GUEPIN

GUERIN PEINTURE ATLANTIQUE S.A.S. LEGENDRE LOIRE Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

en fibrociment n'est pas crédible car ces guérites, que madame X... elle-même décrit comme " faisant un mètre cinquante environ " ne sont pas des abris, même de secours, mais des guérites abritant le

Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, En présence du Ministère Public, représenté par Mathilde MICOLON de GUERINES