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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100108

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

choisie, sans devoir présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre, ni devoir préalablement subir un processus irréversible de changement de sexe ; qu'en déboutant E.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3241

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

In May 1997 the applicant consulted a micro-surgeon about the possible gender reassignment procedure.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238532

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il estime que le rejet de sa demande était principalement motivé par l’absence de correspondance entre le genre revendiqué et son sexe biologique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407208_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir de l'ADREP de Saint-Genis des Fontaines : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196591

Admin. suprême

11 septembre 2019

11 septembre 2019

She further stated that the gender-neutral names were used in practice and there was no legal obligation to choose a name attributable to a certain gender.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212353

Admin. suprême

16 septembre 2021

16 septembre 2021

She complains about not being able to obtain gender recognition in Romania, in the form of having her legal gender marker, forename and national identification number amended in her identity documents

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709b79123db6632de31696

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du 21 mars 2025 par la SASU société Nouvelle Transports Gentie intimant la SASU Gentie ; Vu l'ordonnance de fixation à bref délai en date du 04 avril 2025 ; Vu la notification de calendrier de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503963_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la commune de Saint-Genis-Laval conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001240_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un arrêté du 14 juin 2019, le maire de la commune de Saint Genix-Les-Villages a délivré à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edbe

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par acte sous seing privé du 29 mai 2010, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint Genis Ferney a consenti à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a49b3c8605deec1d49

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de nationalité française Madame [P] [Y] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 8] de nationalité française domiciliés ensemble : [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Mathieu GENY

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304527_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Genis-Pouilly de délivrer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0612JUD003303722

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

biological and perceived gender.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062160

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

(69290) ; la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8af

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Septembre 2011 APPELANTS : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier ... ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par son syndic

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601227_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Genc a formé un recours contre cette décision devant la CNDA.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304280_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Genas : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515892_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D..., représentée par Me Garcia Algoud, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire modificatif à M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491752.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La SCCV Les Jardins de Marie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Genas a refusé de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714909

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, dont le siège est à Saint-Genis-de-Saintonge

Source officielle

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