Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux de X..

Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M.

Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M.