expressément mentionnée sur la feuille des questions, la simple mention de ce que la peine a été acquise "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" étant insuffisante à garantir

l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la simple mention que la peine a été acquise "à la majorité absolue des votants" étant insuffisante à garantir

les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que tout justiciable doit bénéficier d'un recours effectif et il incombe à l'Etat français de garantir

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 1997) de l'avoir condamnée à garantir

Y..., caution solidaire de la société Bowling du golfe ; que les consorts Y... font grief à l'arrêt (Rennes, 29 mai 1997) de les avoir condamnés à garantir la dette de la société Bowling du golfe, alors

Y... restât garanti par la police, la cour d'appel aurait encore violé les mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir confirmé la décision des premiers juges quant à la responsabilité de M

: Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que le salaire minimum garanti

déboutée de sa demande de rappels de salaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la prime d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti

compagnie La Concorde ; Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie Generali France assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1996) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

Chane Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à être relevé et garanti par la société Allianz via des condamnations prononcées contre lui alors que le dépositaire est exonéré

l'affaire, l'arrêt a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux arguments du demandeur au pourvoi relatifs à l'obligation de l'AGS-CGEA de garantir

résiliation intégrale de la police n° OW 84 175 N; qu'ultérieurement, Mme X..., utilisant le premier véhicule, engageait sa responsabilité civile dans un accident de la circulation que la MACIF refusait de garantir

brasserie et salle de jeux ; que, suivant acte du 6 août 1991, les parts ont été cédées aux consorts Z... pour le prix de 36 000 francs ; qu'il était stipulé que cette somme était séquestrée pour garantir

l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir

[M] fait le même grief au jugement alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le prive de ses droits garantis par la Constitution et par les normes internationales

italiennes, au motif que le quantum de peine restant à purger mentionné par le mandat d'arrêt européen était supérieur à celui de la condamnation objet dudit mandat, alors qu'il suffisait aux juges, pour garantir

société Matmut à l'indemniser à hauteur de 33 600 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que le sinistre n'était pas garanti

d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a été condamnée à verser à la victime les indemnités complémentaires dues sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et l'assureur à garantir