AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720a9cd580146773ed22b
4 novembre 1987
4 novembre 1987
X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z... épouse X..., les conclusions de M.
Source officiellePage 46 sur 287
civ3
613720b3cd580146773edaca
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Garaud, avocat de Mme E..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Epoux
Source officielle