, alors, d'une part, que le loi n'impose pas à l'employeur de prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés dans le cadre de leur travail, de sorte qu'une telle obligation ne peut

justifiées, et de bloquer le compte en banque servant au paiement de ces dépenses, ne rendait pas à tout le moins sérieusement contestable le droit de la société Coteba à exiger paiement immédiat de frais

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que le syndic, seulement missionné pour la réalisation de travaux d'étanchéité, aurait légalement pu, dans le cadre de cette mission, engager aux frais

concernant la période du 29 février 1996 au 5 juillet 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a réclamé à Mme X..., gérante de la société "les ambulances Saint Louis" le remboursement de frais

Selon l'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'une façon générale, les

réels, dans la limite d'un plafond, outre les frais de déplacement entre le lieu de séjour et le centre d'hémodialyse dans la limite des frais engagés en France entre leur domicile et le centre le plus

, en 1990, 1991 et 1992, des frais justifiés par les relevés CPAM, MGEN et les pièces médicales, portant le total de ses débours à la somme de 6 759,91 francs" ; Vu lesdits articles ; Attendu que

tendant à la condamnation des époux Y... au paiement du coût des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dispose, dans son premier alinéa, que "les frais

termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir, à peine de nullité, "le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais

X... s'est désisté de ses demandes relatives à la valeur de ses parts sociales pour ne solliciter que le partage par moitié des frais d'expertise ; Attendu que M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement de frais de gestion de la mutuelle à la taxe de prévoyance et à la CSG/CRDS (points n°18 et 19) ; que le CEA soutenait que la déduction contestée des frais

consenties par le de cujus au profit de son médecin ; qu'en décidant d'annuler, à raison de l'incapacité de recevoir dont serait frappé M.

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et de fixer à 80,92 euros l'indu correspondant aux frais de transport engagés

seront pris en charge par la société pour un budget mensuel de 13 000 RMBY, * sous VII – FRAIS PROFESSIONNELS, que les frais professionnels doivent être soumis à l'approbation de Monsieur [Y] [O]

rémunérations à hauteur d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie le montant de la créance en principal, intérêts et frais

fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la procédure de recouvrement, de déclarer celle-ci partiellement infondée, et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu ainsi qu'au paiement de frais

exposés et non compris dans les dépens, la partie perdante ne saurait être condamnée deux fois à payer des frais irrépétibles ; qu'ainsi, en condamnant M.