AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008120917
11 mars 2002
11 mars 2002
au Degirmen sok. n° 23 Aksaray/ Istanbul (Turquie) ; Mme ARSALOS Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008120967
11 mars 2002
11 mars 2002
. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 octobre 2000, présentée par Mme Kheira X... et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger
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