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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120917

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

au Degirmen sok. n° 23 Aksaray/ Istanbul (Turquie) ; Mme ARSALOS Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120967

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 octobre 2000, présentée par Mme Kheira X... et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120975

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Ahmed X..., n° 280 Km 10 Mediouna à Casablanca (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120995

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

présentée par Mme Saliha X..., demeurant ..., 60300 Berkane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 août 2000 du consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121041

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121056

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121101

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Prague a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008121107

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121408

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008121431

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Kouider X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Alger à sa demande de visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121451

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121456

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008121464

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... demande que Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121471

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121486

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X..., de nationalité algérienne, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121494

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121515

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121528

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008121535

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121552

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Y..., ressortissant algérien, célibataire, le visa de long séjour en France qu'il sollicitait en vue de préparer les unités de valeur du diplôme d'études comptables supérieures, le consul général de France

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