si les désignations étaient régulières, a violé par refus d'application, cet article, alors, enfin, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

Access Voyages, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, enfin, qu'en affirmant que "les indications fournies

chèques établis par les infirmières en règlement des sommes demandées par la société L'Hermitage, ni les factures produites, qui, en dépit de leur intitulé, ne donnaient pas le détail des prestations fournies

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la cour d'appel s'est fondée sur "les éléments du dossier et en particulier les attestations fournies

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, par une affirmation de principe, a déclaré que la circonstance que la même prestation soit fournie

de base légale au regard des articles L. 13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil; 2°) qu'il appartient au juge de l'expropriation de prendre en compte toutes les références qui lui sont fournies

procédure civile; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la société IFH exerçait une activité de commerce de gros de matériel électrique et électronique aux seuls motifs que les preuves fournies

cour ne pouvait déduire "la mesure du dommage causé à l'économie" de l'excellente qualité des produits (Salviacim) utilisés par la société Salviam et de l'excellence des prestations antérieurement fournies

salaires d'en rapporter la preuve; qu'en relevant, d'une part, que Mme X... ne justifiait pas de sa demande en paiement de prime et de rappel de salaires et en affirmant, d'autre part, que, l'explication fournie

lieu de suspendre l'instance dans l'attente de l'issue du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 novembre 1991, alors que la cour d'appel avait tenu pour acquis aux débats, sans qu'aucune preuve n'ait été fournie

[R] [X], au titre de son préjudice économique résultant de la privation de l'assistance fournie par son épouse, à compter du 24 mai 2019, une rente viagère, alors : « 1°/ que la perte, par l'époux de

des codes de vendeuses différents ; qu'il résulte effectivement du jugement de première instance que le conseil de prud'hommes avait effectivement constaté une contradiction entre les attestations fournies

l'indisponibilité de la créance correspondant aux travaux sous-traités, là où aucun sous-traitant n'avait entrepris d'exercer une action judiciaire à son encontre et sans qu'aucune justification ne soit fournie

l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été informé immédiatement de la nature de l'infraction reprochée, de la durée et des droits afférents à la garde à vue, ces informations ayant été fournies

22 octobre 1962 entre le bailleur et le Crous, revêt le caractère d'un contrat administratif et en déduire l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, que « le lien entre la prestation fournie

subséquente qui découlent des actes viciés ; que la nullité de la perquisition est encourue lorsque les informations qui ont constitué la condition indispensable à la réalisation de celle-ci ont été fournies

[K], énonce les faits reprochés au salarié et lui demande des explications lesquelles sont soit fournies par le salarié soit consignées par un autre agent de la société La Poste en particulier lorsque

CPES avait vendu à l'Earl du Bocage un ensemble complet comprenant le système de production d'électricité solaire, la couverture en bac acier dans lequel ce système était intégré et que l'installation fournie