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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301626
18 décembre 2012
18 décembre 2012
société Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris aux droits de laquelle se trouve la SCI Bati Gautier écrivait à la locataire la société Women : « il est possible de réaliser une mezzanine filante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
novembre 2004 à 60 jours amende our vol et usage de stu éfiants, le 2 juin 2005 à six mois d’em risonnement our vol à l’aide d’une effraction, le 15 février 2007 à un mois d’em risonnement our filouterie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce qu'il a fait l'objet de procédures pour escroquerie à Nice le 12 décembre 2014 et filouterie à Antibes le 5 avril 2015
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A filmait les élèves en cours d'éducation physique et sportive, n'ont pas tenu de propos diffamatoires ou de dénonciations calomnieuses à l'égard de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A filmait les élèves en cours d'éducation physique et sportive, n'ont pas tenu de propos diffamatoires ou de dénonciations calomnieuses à l'égard de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
espèce, il résulte de la lettre d’observations que les inspecteurs du recouvrement ont relevé diverses irrégularités dans le calcul de la réduction générale des cotisations sociales (dite réduction « Fillon
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68be12c85000874b084
17 janvier 2024
17 janvier 2024
une lettre d'observations portant sur les chefs de redressement suivants : - travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : assiette réelle ; - annulation des réductions Fillon
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0925DEC002432624
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Fillon, de son épouse et de M. Joulaud dans l’affaire dite « des emplois fictifs ». 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
16 février 2017
des compétences a fait part de ses remarques par courrier en date du 24 octobre 2011 concernant le contrat retraite supplémentaire, une assiette plafonnée erronée et le calcul erroné de la réduction Fillon
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c00
27 octobre 2014
27 octobre 2014
décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a retenu que la société Mazeh avait appliqué à tort la réduction Fillon
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279215
3 novembre 2022
3 novembre 2022
salaire minimum, d'une erreur dans la majoration des heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel et pour l'essentiel de la régularisation d'un nouveau chiffrage des réductions Fillon
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731662cdc6046d476345b6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LITIGE Par courrier du 24 août 2020, la société [6] [Localité 9] (la société) a sollicité le remboursement d'un crédit en sa faveur du fait d'erreurs commises par elle dans le calcul de la réduction Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e3
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Une lettre d'observations valant redressement lui a été adressée le 5 juin 2012 relativement à la loi Fillon.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
septembre 2003, la BNP PARIBAS a demandé à l'appelante de communiquer son adresse actuelle; que par conclusions déposées le 18 décembre 2003, Madame PELLAT X... a indiqué être domiciliée 1 place Charles Fillon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01960
26 octobre 2010
26 octobre 2010
lieu à récupération " ; En conséquence, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les articles L. 3134-13, L. 3133-3 et L. 3133-2 du Code du Travail mais qu'il convient d'appliquer la loi FILLON
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001998224
18 décembre 2025
18 décembre 2025
'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sC50AE8B1 { height:42.4pt } .s871DE8B1 { height:48.1pt } FOURTH SECTION DECISION Application no. 19982/24 Marian FILIMON
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007140
10 septembre 2007
10 septembre 2007
administratif de Lille, en tant qu'il rejette leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans les communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmint
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201342
15 septembre 2016
15 septembre 2016
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours au titre du chef de redressement relatif à la réduction dite « Fillon
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DESSUS DE BRULE-CHIEN 3.633 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit ZA 78 LES VAUFRESMONTS 2.49 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit ZA 102 COTAT FILLON
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143f
14 avril 2014
14 avril 2014
seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent, Constatons que Maître FILLION
Source officiellePage 46 sur 121