la société Thurimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Yvette Y..., veuve Z..., demeurant ... (17e), La SCP Alarcon-Feraud

Fernand X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z...

Fernando, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

constatations que Mmes X... avaient conclu avant la société UHR limited et qu'elles n'avaient pas encore indiqué, à la date du 15 juillet 2002, que l'affaire était en état d'être jugée, ce qu'elles ne feront

une imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif de ces personnes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'imbrication physique des patrimoines immobiliers des trois sociétés qui ferait

l'article 2 dudit protocole, elle avait accepté, pour assurer le remboursement de sa dette qui devait intervenir au plus tard le 15 janvier 1988, que, sur les remises ultérieures des factures qu'elle ferait

le cas en l'espèce, les juges du fond ayant, après avoir reconnu que les infractions visées par la plainte ne nécessitaient pas d'élément intentionnel, prononcé le nonlieu parce que l'élément moral ferait

juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement de rétractation porte que la société Boulanger fera

la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, en ne reprenant pas son travail le 4 août 1992 comme elle avait pourtant indiqué qu'elle le ferait

l'accomplissement des démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin de stipuler que la société Sofrilor ferait

à laquelle il peut légitimement prétendre ; qu'en affirmant que les rémunérations versées par l'employeur étaient inférieures à la rémunération mensuelle applicable à l'activité considérée comme le ferait

consommation ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les époux [X] expliquaient qu'il était expressément prévu que le remboursement du prêt se ferait

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2261 du code civil ; 3°/ que l'occupation d'un immeuble comme le ferait un propriétaire caractérise la possession

influence juridique ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité d'un contrat échappe à la compétence exclusive du juge de la procédure collective, quand bien même l'une des parties contractantes ferait

appliqué à la lettre l'article 5.2 de la convention d'adhésion l'obligeant à faire diligence auprès de la société Clapeyron Transactions de sorte qu'elle ne pouvait pas prévoir que le tribunal de commerce ferait

[I]] fonctionnelles », la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté avec certitude le danger que ferait courir aux personnes ou aux biens la restitution des munitions, n'a pas légalement justifié

outils utilisés par le facteur, est de nature à modifier de façon importante les conditions de travail des agents en ce que le tri occupe une part significative de la journée de travail et qu'il se ferait

relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d’études techniques de Lyon